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Frais

Les frais de justice encourus pour le compte du client (par ex. droits de rôle, frais de citation, etc.) qui ne peuvent être récupérés auprès de la partie adverse, sont portés en compte sur base des frais réels.

Les frais de dossier sont portés en compte sur base d'un prix forfaitaire par unité calculé selon les usages prédominant au barreau, soit 25,00 EUR pour les frais liés à l'ouverture d'un dossier, 10,00 EUR par lettre à un destinataire, 12,50 EUR par lettre à plusieurs destinataires, 12,50 EUR par lettre recommandée, 12,50 EUR par page pour la dactylographie des pièces judiciaires, 0,30 EUR par page pour les copies et une indemnité de 0,50 EUR par kilomètre parcouru.

Enfin des frais de bureau forfaitaires de 50,00 EUR sont portés en compte pour les frais qui ne peuvent être immédiatement évalués (e-mail, internet, téléphone et fax, etc.).

Honoraires

Les honoraires représentent une rémunération pour services intellectuels: consultations, conseils, rédaction de conclusions, de requêtes et de citations, recherches, plaidoiries, etc. Ces honoraires peuvent être portés en compte de deux façons différentes, à savoir:

  • à un tarif horaire (125,00 EUR par heure pour prestations intellectuelles) ou:
  • selon un pourcentage en fonction de la 'valeur' de l'affaire déterminée par le montant brut de la demande et tenant compte des tranches suivantes:
    • 15% sur une première tranche de 0,01 EUR à 6.250,00 EUR;
    • 10% sur une deuxième tranche de 6.250,00 EUR à 50.000,00 EUR;
    • 8% sur une troisième tranche de 50.000,00 EUR à 125.000,00 EUR;
    • 6% sur une quatrième tranche de 125.000,00 EUR à 250.000,00 EUR;
    • 4% sur tout ce qui dépasse 250.000,00 EUR.
    • Pour autant que ces affaires fassent l'objet d'une instance multiple (en cas d'opposition et/ou d'appel), les pourcentages ci-dessus sont majorés de 50%.

Les tarifs sont excl. 21 % TVA. Référence de l'attestation d'assurance de responsabilité professionnelle.